FAQ
- Quelles sont les exigences réglementaires?
Le 15 juillet 2024, le Règlement sur les matériaux désignés du Nouveau-Brunswick (2024-37) a été modifié en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement (Décret en conseil 2024-166). Ce règlement exige que les producteurs visés mettent en place des systèmes de gestion pour les produits désignés, y compris les lampes.
- Qui réglemente le programme des lampes?
La version modifiée du Règlement sur les matériaux désignés confirme la responsabilité du conseil de gestion du gouvernement du Nouveau-Brunswick, établi par le ministre en vertu de l’article 22.1 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement. Ce conseil, connu sous le nom de Recycle NB, est l’organisme de surveillance responsable de l’administration du règlement.
Le règlement établit les exigences de conformité auxquelles les plans et programmes de gestion doivent se conformer, notamment :
- L’inscription des producteurs et des ORP (organismes de responsabilité des producteurs)
- Les frais à verser à Recycle NB (à déterminer)
- Les exigences en matière de rapports
- Les exigences relatives aux systèmes de collecte et à la sensibilisation du consommateur
- La portée des produits — ce qui est inclus et ce qui est exclu
- Les dossiers et données à conserver
- La capacité de réaliser des inspections et des vérifications
Le règlement accorde également à Recycle NB le pouvoir d’établir des exigences supplémentaires non précisées dans le règlement.
- Qui est visé comme « producteur »?
La modification du règlement remplace le terme « détenteur de marque » par « producteur » comme partie visée.
Le règlement (article 4(2)) définit un producteur de lampes selon l’ordre hiérarchique suivant :
a) Le détenteur de la marque du produit désigné, s’il possède un établissement permanent au Canada;
b) À défaut, l’importateur du produit désigné au Nouveau-Brunswick, s’il possède un établissement permanent dans la province;
c) À défaut des personnes mentionnées aux points a) ou b), le détaillant du produit désigné qui le fournit au consommateur.
- Quel est l’échéancier du programme et quelles sont les prochaines étapes pour les producteurs?
Printemps 2025 – L’Association pour la gestion responsable des produits contactera les producteurs avec des informations sur l’inscription et les frais de gestion environnementale (FGE).
Été 2025 – Une fois le plan approuvé par Recycle NB, le plan de gestion des lampes du Nouveau-Brunswick sera mis en œuvre dans un délai de 180 jours. Product Care prévoit que le programme sera opérationnel dans la seconde moitié de 2025.
- Quelle démarche dois-je entreprendre dès maintenant pour me conformer au règlement?
Tous les producteurs doivent s’inscrire auprès de Recycle NB et désigner un ORP dans le formulaire d’inscription dès que possible, s’ils ne l’ont pas déjà fait.
- L’inscription doit être effectuée à l’aide du formulaire en ligne de Recycle NB. Un formulaire papier à envoyer par la poste est également disponible.
- La première section du formulaire demande les coordonnées et renseignements de l’entreprise. La dernière section permet au producteur d’indiquer qu’il souhaite déléguer ses obligations réglementaires.
Pour désigner l’AGRP comme votre ORP, veuillez inclure les renseignements suivants dans la section appropriée du formulaire :
- Nom : Evelyn Sun
- Nom de l’entreprise : Association pour la gestion responsable des produits
- Courriel : nblightrecycle@productcare.org
- Téléphone : 1-877-592-2972, poste 248
- Adresse postale : 420-2238, rue Yukon, Vancouver (C.-B.), V5Y 3P2
- Quelles informations les producteurs doivent-ils fournir à l’AGRP pour s’inscrire?
L’inscription inclura la soumission ou la confirmation des renseignements suivants :
- Nom, coordonnées et adresse du producteur
- Nom et coordonnées de la personne responsable de l’inscription (personne-ressource principale)
- Statut du producteur (détenteur de marque, importateur ou détaillant)
- Si le producteur est un franchiseur avec des franchisés au Nouveau-Brunswick
- Comment ces renseignements seront-ils fournis à l’AGRP?
Après l’approbation du plan par Recycle NB, l’AGRP prévoit que l’inscription se fera via son portail de déclaration, ehfreporting.com, selon les modalités déjà utilisées pour ses autres programmes de lampes.
- Comment le programme sera-t-il financé?
Le programme de recyclage des lampes du Nouveau-Brunswick sera entièrement financé par les frais de gestion environnementale (FGE) versés à l’AGRP par ses membres industriels. Ces frais servent à financer la collecte, le transport, le recyclage, l’élimination sécuritaire des produits retournés, ainsi que l’administration et la communication du programme.
Les FGE feront partie du prix total des produits réglementés et seront donc assujettis aux taxes de vente applicables. Les taxes sont remises au gouvernement, mais les FGE ne le sont pas.
- Les FGE peuvent-elles apparaître sur les reçus, publicités ou étiquettes de prix?
Selon l’article 50(2) du règlement, les frais recouvrés (comme les FGE) doivent être intégrés par un producteur ou un détaillant :
- dans le prix total annoncé d’une lampe ou d’un produit contenant une lampe facilement remplaçable;
- dans le prix total apparaissant sur le reçu de vente.
Cependant, selon l’article 50(3), un producteur ou un détaillant peut informer le public que le prix total d’un produit désigné inclut des frais recouvrés dans le cadre d’un plan de gestion, et il peut aussi communiquer le montant de ces frais.
Des exemples de reçus, d’annonces publicitaires, d’étiquettes de tablette ou d’étiquettes de prix conformes au règlement seront disponibles auprès de l’AGRP.